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Action en revendication : confirmation du point de départ
L’article L.624-9 du Code de Commerce dispose que l’action en revendication de biens meubles par un créancier d’une société en redressement judiciaire ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la … Continuer la lecture
Étiquettes : BODACC, délai, droit de propriété, judiciaire, revendication