Actualités : Procédure
35 € : le nouveau droit d’accès à la Justice
Il n’est pas nouveau que les personnes percevant les revenus les plus faibles peuvent bénéficier d’une aide juridique totale ou partielle allouée par l’Etat afin de leur permettre d’accéder à moindres frais, voire gratuitement, au Droit et à la Justice. … Continuer la lecture
Étiquettes : aide juridique, article 1635 bis Q, contribution, loi de finances rectificative 2011
La réforme de la garde à vue enfin dans les commissariats
Alors que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait jugé le 30 Juillet 2010 que les dispositions légales relatives à la garde à vue étaient contraires à la Constitution, il avait retenu que leur abrogation immédiate entrainerait … Continuer la lecture
Étiquettes : CEDH, droits de la défense, garde à vue, judiciaire, réforme
Action en revendication : confirmation du point de départ
L’article L.624-9 du Code de Commerce dispose que l’action en revendication de biens meubles par un créancier d’une société en redressement judiciaire ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la … Continuer la lecture
Étiquettes : BODACC, délai, droit de propriété, judiciaire, revendication
Locataires : pas de délai pour demander des délais de paiements
Par un arrêt du 16 février 2011 la Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel d’Orléans en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la demande de délais de paiement présentée devant elle pour la première fois par le locataire-débiteur. La … Continuer la lecture
Étiquettes : commandement de payer, délais de paiement, locataire, loyer, procédure