Posté le 20 mars 2011

Action en revendication : confirmation du point de départ

L’article L.624-9 du Code de Commerce dispose que l’action en revendication de biens meubles par un créancier d’une société en redressement judiciaire ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la … Continuer la lecture

 
Posté le 27 février 2011

L’Union Européenne pour une facturation automatique des retards de paiements lors des transactions commerciales :

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont fait le constat que de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus entre deux partenaires commerciaux aux termes d’un contrat ou de conditions générales de vente, et ce bien … Continuer la lecture

 
Posté le 20 février 2011

Locataires : pas de délai pour demander des délais de paiements

Par un arrêt du 16 février 2011 la Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel d’Orléans en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la demande de délais de paiement présentée devant elle pour la première fois par le locataire-débiteur. La … Continuer la lecture

 
Posté le 3 février 2011

Sociétés : vers la parité à peine de nullité

La Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle publiée au journal officiel du 28 Janvier 2011 fixe à 40%, au lieu des 50% initialement … Continuer la lecture

 
Posté le 20 janvier 2011

Plus de fumée à la maison !

Au plus tard le 8 mars 2015, chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, devra être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur doit être alimenté par piles ou fonctionner … Continuer la lecture